Historique des réformes
Loi du 15 décembre 1917 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1918 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de janvier de la même année
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· 1917-12-15
1970-01-02
Perception d'impôts budgétaires - 1918
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