Historique des réformes

Loi du 27 décembre 1918 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1919 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier, février et mars 1919

1 version · 1918-12-27
1970-01-02
Impôts budgétaires et crédit provisoire - 1919
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