LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 septembre 1919 portant renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la bière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 septembre 1919 portant renforcement transitoire des droits d'accises sur l'eau-de-vie et la bière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.