Historique des réformes

Loi du 24 octobre 1910 portant allocation d'une indemnité de renchérissement pour l'année 1919 aux employés et ouvriers communaux, ainsi qu'aux pensionnaires des communes

1 version · 1919-10-24
1970-01-02
Indemnité - Employés, ouvriers et pensionnaires des communes — versi
version originale Texte à cette date