LegalizeLoi du 27 décembre 1920 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1921 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1921
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre ct., et celle du Conseil d'État du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1920 seront recouvrés pendant l'exercice 1921 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.
Art. 2.
Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 22.000.000 fr. pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier et février 1921, conformément au projet de budget pour cet exercice.
Art. 3.
L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Les Membres du Gouvernement.E. REUTER.N. WELTER.A. LlESCH.A. NEYENS.R. DE WAHA.A. PESCATORE.
Château de Berg, le 27 décembre 1920.CHARLOTTE.
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