LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 décembre 1920 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1921 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février 1921
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.