Loi du 27 juillet 1921 portant modification de l'art. 11 (limite d'âge) de la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 7 juillet 1921, et celle du Conseil d'État du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Par dérogation à l'al. 1^er de l'art. 11 de la loi du 28 mai 1919, portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'État etc., la limite d'âge des fonctionnaires de tout ordre est fixée à 68 ans.

Toutefois, l'application de cette limite sera différée de manière que la limite actuelle, fixée à 70 ans pour 1921 par l'al. 2 de l'art. 11 de la

Ioi du 28 mai 1919, se réduira chaque année d'une unité à partir de l'année 1922.

A l'alinéa final de l'art. 11, l'âge de 65 ans est remplacé par celui de 68 ans accomplis.

Art. 2.

Dans les alinéas 1^er et 2 de l'art 42 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux, l'âge de 65 ans est remplacé par celui de 68 ans.

La seconde phrase du premier alinéa du même article est supprimée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,E. REUTER.

Château de Hohenbourg, le 27 juillet 1921.CHARLOTTE.