Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1921 portant modification de l'art. 11 (limite d'âge) de la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge