Loi du 22 janvier 1922 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour 1918

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1918 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés; vu le 7 avril 1921 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 novembre 1921 et celle du Conseil d'État du 10 janvier 1922, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1918, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives

fr. 86.445.347 97

Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1917 par fr. 17.997.369,19

fr. 91.530.661 36

Excédent des dépenses.

fr. 5.085.313 38 ½

Recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1917 par fr. 3.747.714.89 ½

fr. 5.752.787 98

Dépenses effectives

fr. 1.803.034 59

Excédent des recettes

fr. 3.949.753 39

Art. 2.

L' excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1918, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux ordinaires

fr. 74.133 34

Centimes additionnels pour chemins vicinaux extraordinaires

fr. 1.542 35

Impositions communales

fr. 52.055 56

Fonds des dépenses communales

fr. 351.351 99 ½

Cautionnements de toute nature

fr. 14.935.055 49

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr. 901.900 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'État

fr. 125.613 77

Biens séquestrés

fr. 741 95

Consignations et dépôts.

fr. 2.382.110 62

Consignations et dépôts.

fr. 2.382.110 62

Consignations et dépôts.

fr. 1.749 49

Postes. - Fonds pour mandats

fr. 23.144.388 75

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr. 9.286.370 00

Total

fr. 51.261.992 84 ½

D'où il y a lieu à déduire l'excédent de dépenses des fonds:

Postes. - Droits de douane avancés

fr. 149 86

Fonds communal (réserve formée en vertu des art. 4 et 5 de la loi du 8 août 1907 )

fr. 56.872 53

Total

fr. 57.022 39

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'État de

51.204.970 45 ½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,A. NEYENS.

Luxembourg, le 22 janvier 1922.CHARLOTTE.