LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 août 1922 concernant le régime des affaires douanières antérieures à l'entrée en vigueur de l'union économique avec la Belgique
1 version
· 1922-08-15
1970-01-02
Affaires douanières - Union économique avec la Belgique — versión or
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Texte à cette date