Historique des réformes

Loi du 13 août 1923 concernant l'approbation de la Convention postale conclue entre le Grand-Duché et la Belgique à la date du 29 juin 1923

1 version · 1923-08-13

1970-01-02

Convention postale du 29 juin 1923 - G.-D./Belgique — versión origin

version originale Texte à cette date