LegalizeLoi du 18 juillet 1925 concernant l'aliénation d'immeubles domaniaux
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 10 juillet 1925 et celle du Conseil d'Etat du 14 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Gouvernement est autorisé à aliéner, aux clauses et conditions à déterminer par lui, les propriétés domaniales suivantes:
les bâtiments et dépendances et autres terrains occupés antérieurement par le service douanier à la frontière belge et devenus sans emploi, ainsi que les parcelles devenant disponibles, après la construction, l'acquisition et l'aménagement des bâtiments destinés au fonctionnement du service douanier établi au nouveau cordon douanier contre l'Allemagne et le département français de la Moselle;
les dépendances du bâtiment postal à Cap.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,Et. SCHMIT.
Château de Berg, le 18 juillet 1925.CHARLOTTE.
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