LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 juillet 1925 concernant l'aliénation d'immeubles domaniaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 18 juillet 1925 concernant l'aliénation d'immeubles domaniaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.