Loi du 22 novembre 1926 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1921 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 24 juin 1925 par notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 novembre 1926 et celle du Conseil d'Etat du 12 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1921, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Recettes effectives y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1920 par fr. 63.160,63

77.419.507 04 ½

Dépenses effectives fr.

103.202.211 14

Excédent de dépenses fr

25.782.704 09½

Recettes pour ordre y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1920 par fr. 4.705.155,20

7.874.860 30

Dépenses effectives fr

10.056.147 18

Excédent de dépenses fr

2.181.286 28

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1921, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit :

Impositions communales

8.286.963 99

Cautionnements de toute nature

30.087.733 95

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

882.100 __

Dette publique. — Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53 __

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

125.613 77 __

Biens séquestrés

741 95

Consignations et dépôts

1.424.010 94

Douane. — Timbres adhésifs vendus

1.749 49

Postes. — Fonds pour mandats

64.717.784 82

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

13.518.175 __

Fonds communal

279.438 57

119.329.292 01

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses des fonds :

Centimes additionnels pour chemins vicinaux :

6.449 83

Centimes additionnels pour chemins vicinaux :

1 32

Fonds des dépenses communales

387.405 40½

Postes. — Droits de douane avancés

197 56

394.054 11½

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat :

de fr.

118.935.237 89½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 22 novembre 1926.Charlotte.