LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 novembre 1926 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1921
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 22 novembre 1926 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1921
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.