Loi du 23 février 1927 concernant la participation des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 1927 et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

La part des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires institué par la loi du 21 juillet 1922 est fixée à 8% des sommes payées par les redevables de cet impôt assujettis à une déclaration.

Cette part est attribuée à la section de la résidence du redevable ou à la section du siège des établissements pour compte desquels un comptoir de vente a acquitté l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Le prélèvement sur l'impôt du chiffre d'affaires versé par les établissements et les entreprises dont mention aux art. 2 et 3 de la loi du 10 janvier 1924 est réparti suivant les bases établies par les art. 2 à 6 de cette même loi.

Art. 2.

La part sera versée à la caisse communale chaque trimestre dans les deux mois de l'échéance trimestrielle assignée au paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

Art. 3.

La taxe d'importation prévue par l'art. 11 de la loi du 21 juillet 1922 est établie sur le prix d'achat et, à défaut de prix d'achat, sur la valeur des objets, denrées ou marchandises importés, en y ajoutant les frais de transport jusqu'à la frontière luxembourgeoise et les droits de douane; pour la fixation du prix d'achat ou de la valeur, il est tenu compte, le cas échéant, du change.

Art. 4.

Un arrêté ministériel réglera les détails d'exécution de la présente loi.

Art. 5.

La présente loi sortira ses effets à partir du 1^er janvier 1926.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 23 février 1927.Charlotte.