LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 février 1927 concernant la participation des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 23 février 1927 concernant la participation des communes dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.