Loi du 28 mars 1927 autorisant la construction d'un bâtiment pour le service technique de l'administration des postes et des télégraphes

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 11 mars 1927 et celle du Conseil d'Etat du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un bâtiment pour le service technique de l'administration des postes et des télégraphes sur le terrain acquis en vertu de la loi du 8 janvier 1926.

A cet effet il est mis à sa disposition un crédit non limitatif de 2.700 000 fr., à rattacherait budget de 1927 sous l'art. 361bis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 28 mars 1927.Charlotte.