LegalizeLoi du 12 août 1927 concernant l'exécution de travaux complémentaires sur les chemins de fer Guillaume-Luxembourg
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 29 juillet 1927 et celle du Conseil d'Etat du 1er août 1927, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons.
Art. 1er.
Par application du chapitre IX du modus vivendi des 8/9 octobre 1925 et 12 mars 1927, approuvé par la loi du 4 août 1927 réglant l'exploitation provisoire des chemins de fer Guillaume-Luxembourg par l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, le Gouvernement est autorisé à émettre un emprunt de 10 millions de francs pour couvrir les dépenses résultant de l'exécution, par les soins de l'administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, de travaux complémentaires, sur la nécessité desquels il y a entente entre le Gouvernement et la dite administration.
Art. 2.
Le produit du dit emprunt sera constitué en fonds spécial dont la gestion est confiée au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires des chemins de fer.
Les dépenses auxquelles donnera lieu l'exécution des travaux complémentaires dont question à l'art. 1er, seront couvertes au moyen de sommes prélevées sur ce fonds spécial et mises à la disposition de l'administration exploitante. Les montants de ces prélèvements seront fixés par le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions les affaires des chemins de fer.
Art. 3.
La forme, les conditions d'émission ainsi que les autres détails d'exécution de cet emprunt seront déterminés par le Directeur général des finances.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des travaux publics,Alb. Clemang.Le Directeur général des finances,P. Dupong.
Château de Berg, le 12 août 1927.Charlotte.
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