Historique des réformes

Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'autoriser la vente d'une parcelle de labour appartenant au douaire curial de Born

1 version · 1929-03-25

1970-01-02

Vente d'une parcelle de labour, douaire curial de Born — versión ori

version originale Texte à cette date