Historique des réformes

Loi du 25 mars 1929 ayant pour objet d'autoriser l'échange d'une parcelle de labour appartenant au douaire curial de Bettembourg

1 version · 1929-03-25

1970-01-02

Echange d'une parcelle de labour, douaire curial Bettembourg — versi

version originale Texte à cette date