Loi du 18 juin 1929 ayant pour objet d'autoriser la vente d'une parcelle de jardin appartenant au douaire curial de Bigonville

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 mai 1929 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente d'une par celle de jardin, d'une contenance de 1 are 48 centiares, appartenant au douaire curial de Bigonville, situé a Bigonville au lieu dit «auf dem Kimm», inscrite sous le n° 476 de la section A du cadastre.

Mandons et ordonnons que la presente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutee et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Pianore, le 18 juin 1929.Charlotte.