Loi du 26 février 1930 portant approbation des Conventions de Barcelone du 20 avril 1921 ayant pour objet la Liberté du Transit respectivement le Régime des Voies navigables d'intérêt international

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc. etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 février 1930, et celle du Conseil d'Etat du 18 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier les Conventions internationales signées à Barcelone, le 20 avril 1921, ayant pour objet:

• la première: l'acceptation par les Hautes Parties contractantes du statut relatif à la liberté du transit, adopté par la Conférence de Barcelone, le 14 avril 1921;
• la seconde: l'acceptation par les Hautes Parties contractantes du statut relatif au régime des voies navigables d'intérêt international, adopté par la Conférence de Barcelone, le 19 avril 1921, y compris le protocole additionnel du 20 avril 1921.

Le Gouvernement est autorisé en outre à prendre toutes les mesures que l'exécution de ces Conventions réclame et comporte.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics,A. Clemang.

Luxembourg, le 26 février 1930.Charlotte.