LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 février 1930 portant approbation des Conventions de Barcelone du 20 avril 1921 ayant pour objet la Liberté du Transit respectivement le Régime des Voies navigables d'intérêt international
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.