Loi du 2 avril 1930 ayant pour objet d'approuver la déclaration du 21 février 1929 concernant la modification de la convention franco-luxembourgeoise conclue le 12 septembre 1875, pour l'extradition des malfaiteurs étrangers

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1930 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la déclaration signée à Luxembourg, le 21 février 1929, entre le Gouvernement du Grand-Duché et le Gouvernement de la République Française, portant modification des articles 5,6, 7 et 8 de la convention d'extradition conclue entre les deux pays le 12 septembre 1875, laquelle déclaration est annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Luxembourg, le 2 avril 1930.Charlotte.