LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 avril 1930 ayant pour objet d'approuver la déclaration du 21 février 1929 concernant la modification de la convention franco-luxembourgeoise conclue le 12 septembre 1875, pour l'extradition des malfaiteurs étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.