Loi du 2 avril 1930 ayant pour objet d'incorporer dans la commune de Bascharage des propriétés situées sur le territoire de la commune de Sanem, au lieu dit «bei der Hoerchen»

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1930 et celle du Conseil d'Etat du 21 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les propriétés sises au lieu dit «bei der Hoerchen», mesurant ensemble un hectare, quinze ares et soixante centiares, figuré par un filet rouge sur le plan ci-annexé et formant actuellement les numéros 144, 148, 149 et 150 du cadastre de la section A de la commune de Sanem, sont détachées de cette dernière commune et incorporées dans la section C du cadastre de la commune de Bascharage.

Art. 2.

Les frais auxquels ce changement de limites entre les deux communes intéressées donnera lieu seront supportés par la commune de Bascharage.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,Norb. Dumont.

Luxembourg, le 2 avril 1930.Charlotte