Historique des réformes

Loi du 2 avril 1930 ayant pour objet d'incorporer dans la commune de Bascharage des propriétés situées sur le territoire de la commune de Sanem, au lieu dit «bei der Hoerchen»

1 version · 1930-04-02
1970-01-02
Incorporation à Bascharage de propriétés situées à Sanem — versión o
version originale Texte à cette date