Loi du 30 juin 1930 portant approbation de l'additif du 10 août 1929 au Modus vivendi du 8/9 octobre 1925 concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 mai 1930 et celle du Conseil d'Etat du 6 juin 1930 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé l'additif conclu le 10 août 1929 entre le Gouvernement Luxembourgeois et le Gouvernement de la République Française et ayant pour objet de compléter l'art. V de l'avenant du 12 mars 1927 au Modus vivendi du 8 9 octobre 1925, approuvés par la loi du 4 août 1927 concernant l'exploitation des chemins de fer Guillaume-Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,Président du Gouvernement,Jos. Bech.Le Directeur général des travaux publics,A. Clemang.Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Luxembourg, le 30 juin 1930.Charlotte.