LegalizeLoi du 20 juillet 1930 autorisant la vente de trois parcelles de terrain appartenant au douaire curial de Medernach
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 2 juillet courant, et celle du Conseil d'Etat du 4 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée la vente des trois parcelles ci-après spécifiées, appartenant au douaire curial de Medernach:
un pré sis à Medernach, lieu dit «Im Gehr», section A n° 38/862 du cadastre, d'une contenance de 2 ares 20 centiares;
un jardin, sis à Medernach, lieu dit «Im Hundswinkel», section A n° 474/2446 du cadastre, d'une contenance de 2 ares;
un jardin, sis à Medernach, section A n° 268 du cadastre, d'une contenance de 3 ares 70 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.
Le Directeur général des finances,P. Dupong.
Château de Hohenbourg, le 20 juillet 1930.Charlotte.
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