LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 juillet 1930 autorisant la vente de trois parcelles de terrain appartenant au douaire curial de Medernach
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 juillet 1930 autorisant la vente de trois parcelles de terrain appartenant au douaire curial de Medernach
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.