Loi du 13 novembre 1930 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1926

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution et l'article 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1926 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 24 septembre 1929 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 octobre 1930 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds de l'Etat pendant l'exercice 1926, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

fr.

239.094.885 26

fr.

181.995.014 41

Excédent de recettes

fr.

57.099.870 85

fr.

4.292.051 27

fr.

2.999258 56

Excédent de recettes pour ordre:

fr.

1.292.792 71

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1926, des fonds spéciaux déposés dans là Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds des dépenses communales

1.070.860.07½

Cautionnements de toute nature

37.542.088 45

Fonds de l'Administration des Bourses d'études de l'Athénée

618.320 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

4.979 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

131.205 18

Biens séquestrés

741 95

Consignations et Dépôts

1.564.868 62

Douane. - Timbres adhésifs vendus

24.672 18

Postes. - Fonds pour mandats

34.513.315 38

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

14.465.181 25

Fonds communal

1.242.026 14

Fonds d'Amortissement de l'Emprunt belgo-luxembourgeois

6.557.000 00

Fonds d'Amortissement des Chemins de fer vicinaux

106.562 50

Total:

97.841.821.25½

D'où il y a lieu de déduire l'excédent de dépenses de fonds: Impositions communales

6.451 13

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de

97.835.370 12½

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,P. Dupong.

Château de Fischbach, le 13 novembre 1930.Charlotte.