LegalizeHistorique des réformes
Loi du 13 novembre 1930 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1926
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 13 novembre 1930 relative au règlement des comptes généraux de l'exercice 1926
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.