LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 janvier 1931 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des employés privés
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.