Loi du 26 mars 1931 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1931

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1931 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 37.133.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant le mois d'avril 1931 conformément au projet de budget pour l'exercice 1931.

L'exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Jos. Bech.Norb. Dumont.Alb. Clemang.P. Dupong.

Luxembourg, le 26 mars 1931.Charlotte