LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mars 1931 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1931
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 26 mars 1931 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois d'avril 1931
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.