LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 Janvier 1933 ayant pour objet d'autoriser la vente de terrains domaniaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 30 Janvier 1933 ayant pour objet d'autoriser la vente de terrains domaniaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.