LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 septembre 1933 ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 septembre 1933 ayant pour objet d'apporter certaines modifications à la loi du 17 décembre 1925, concernant le Code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.