LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 décembre 1933 autorisant l'émission d'un emprunt destiné au remboursement anticipé d'emprunts antérieurs
1 version
· 1933-12-27
1970-01-02
Emprunt destiné au remboursement d'emprunts antérieurs — versión ori
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Texte à cette date