Loi du 11 avril 1936 ayant pour objet la création d'un second bureau de recette de l'Enregistrement et des Domaines pour le canton d'Esch

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 2 avril 1936 et celle du Conseil d'Etat du 3 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à l'art. 6 de l'ordonnance royale grand-ducale du 31 décembre 1841, portant organisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, le nombre des receveurs est fixé à deux pour le canton d'Esch.

Le Gouvernement est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,P. Dupong.

Château de Berg, le 11 avril 1936.Charlotte.