Historique des réformes

Loi du 11 avril 1936 ayant pour objet la création d'un second bureau de recette de l'Enregistrement et des Domaines pour le canton d'Esch

1 version · 1936-04-11

1970-01-02

Bureau de recette de l'Enregistrement et des Domaines - Esch — versi

version originale Texte à cette date