Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1938 autorisant le Gouvernement à aliéner, par voie d'échange, une partie du terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de Sandweiler, au lieu dit «Um Findel»

1 version · 1938-07-27
1970-01-02
Aliénation d'une partie du terrain domanial dit «Um Findel» — versió
version originale Texte à cette date