LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1939 autorisant la cession à l'administration communale de Rumelange d'immeubles appartenant au douaire curial de cette ville
1 version
· 1939-12-23
1970-01-02
Cession d'immeubles appartenant au douaire curial--Rumelange — versi
version originale
Texte à cette date