Historique des réformes

Loi du 26 décembre 1945, concernant le Bbudget des recettes et des dépenses de l'Etat pour les exercices 1944 (du 10.9.1944 au 31.12.1944) et 1945

1 version · 1945-12-26
1970-01-02
Budget des recettes et des dépenses de l'Etat 1944-45 — versión orig
version originale Texte à cette date