Historique des réformes
Loi du 23 mai 1947 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de juin 1947
1 version
· 1947-05-23
1970-01-02
Crédit provisoire pour 1947 au Gouvernement
version originale
Texte à cette date