Historique des réformes

Loi du 23 mai 1947 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de juin 1947

1 version · 1947-05-23
1970-01-02
Crédit provisoire pour 1947 au Gouvernement
version originale Texte à cette date