Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interprétation ou modification de certaines dispositions a) de l'arr. gr.d. du 21 avril 1948 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, b) de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police et c) de la loi électorale du 31 juillet 1924

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1950 et celle du Conseil d'Etat du 24 mars 1950 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 27 août 1939 et le 1^er janvier 1949:

L'amnistie ne s'applique pas aux faits commis pour un motif politique autre qu'un motif patriotique.

Art. 2.

Amnistie pleine et entière est accordée du chef des infractions aux dispositions légales suivantes commises entre le 10 mai 1940 et le 1^er janvier 1949:

Art. 3.

L'amnistie s'étend aux infractions aux dispositions légales suivantes, commises entre le 10 mai 1940 et le 1^er janvier 1949:

• art. 231. C. p. (port de faux noms);
• art. 269, 270 et 271 C. p. (rébellion), pour autant que le fait a été commis par une seule personne non munie d'armes;
• art. 276 C. p. (outrage à agent);
• art. 301 à 308 C. p. (jeux et loteries);
• art. 315 C. p. (inhumations);
• art. 328 et 329 C. p. (menaces d'attentat verbales ou par gestes);
• art. 332 à 337 C. p. (évasion de détenus);
• art. 398 C. p. (coups et blessures simples);
• art. 399 C. p. (coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail);
• art. 448 C. p. en tant qu'il vise les injures par faits (injures par gestes);
• art. 449 C. p. (divulgation méchante);
• art. 461 à 466 C. p. (vols simples) à l'exclusion des infractions à l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1939 portant renforcement des peines applicables aux vols et extorsions commis soit en cas d'alerte, soit pendant ou après évacuation totale ou partielle de la population (Mémorial p. 977);
• art. 491 C. p. (abus de confiance);
• art. 496 C. p. (escroquerie);
• art. 505 et 508 C. p. (recels);
• art. 519 C. p. (incendie involontaire);
• art. 545 C. p. (destruction de clôture simple);
• art. 575, 7° al. 2 C. p. (maraudage qualifié).

Sont amnistiées en outre les infractions à

Toutefois l'amnistie n'est accordée aux condamnés du chef des infractions visées ci-dessus que dans les cas suivants:

Art. 4.

L'amnistie s'étend:

toutes les dispositions du règlement sur la circulation sur les voies publiques du 25 février 1930 à l'exception de l'art. 3, n° 4 de l'art. 5 al. 11 et 14, de l'art. 6 et de l'art. 14 al. 1^er; toutes les dispositions de l'édit du 13 août 1669 portant règlement général pour les eaux et forêts et du décret des 28 septembre 6 octobre 1791 concernant la police rurale;

art. 19 al. 1^er de la loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets;

toutes les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1939 concernant la lutte contre le doryphore.

Art. 5.

Amnistie pleine et entière est accordée pour toute infraction commise entre le 10 mai 1940 et le 1^er mars 1945: aux lois et règlements édictés en matière d'approvisionnement en produits de première nécessité y compris le régime des céréales panifiables, en matière de réglementation des prix, en matière d'importation et d'exportation de certains objets, en matière d'embauchage de la main-d'oeuvre étrangère et en matière de tenue des registres de bétail.

Art. 6.

L'amnistie s'étend aux infractions commises entre le 1^er mars 1945 et le 1^er janvier 1949 aux arrêtés et avis concernant:

Dans le cas visé ci-avant sub 2° l'amnistie se trouve en outre subordonnée à la condition que l'infraction n'ait pas été commise pour faciliter soit le délit d'exportation illicite, soit celui d'abatage non autorisé ou pour en assurer l'impunité, le toutsous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'art. 7 ci-après.

La récidive existe dès qu'il y a eu du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.

Art. 7.

Toutes les autres infractions énumérées à l'art. 5 commises entre le 1^er mars 1945 et le 1^er janvier 1949 sont amnistiées à condition:

La gravité particulière du fait peut résulter soit des antécédents de son auteur, soit du chiffre relativement élevé du gain illicite, soit de la perversité manifestée dans le choix des moyens, soit de l'importance du préjudice accru à l'économie nationale, soit de toute autre circonstance. Elle résulte de plein droit d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine pécuniaire dépassant 10.000 fr.

La récidive existe dès qu'il y a du chef de l'un des faits visés à l'art. 5 infraction consécutive à un jugement de condamnation.

Les actes constitutifs d'infractions connexes sont réputés ne former qu'un seul fait au regard de la disposition qui précède.

Les infractions en matière fiscale et en matière de contrôle des changes ne sont pas soumises aux effets de l'amnistie.

Les amendes versées par application du dernier alinéa de l'art. 4 de l'arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays ne tombent pas sous les dispositions de l'art. 13 de la présente loi.

Art. 8.

L'amnistie s'étend aux infractions suivantes au Code pénal militaire commises entre le 1^er juin 1945 et le 1^er janvier 1949: art. 21, 22, 23 (abandon de poste), art. 26 (insubordination), art. 53 (vol de chambrée).

Ce bénéfice est réfusé aux personnes qui antérieurement auraient déjà été condamnées pour infraction au Code pénal militaire.

Les dispositions de l'art. 3, al. 2 de la présente loi sont en outre applicables à l'infraction à l'art 53 du Code pénal militaire.

Art. 9.

Les dispositions relatives à l'amnistie prévue aux articles qui précèdent s'appliquent aux condamnations prononcées entre le 1^er août 1941 et le 10 septembre 1944, valables de plein droit aux termes de l'art. 3, al. 1^er de l'arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi ou maintenues sur une demande en réformation par application des alinéas 2 à 6 du prédit article 3.

Les faits atteints par l'amnistie sont réputés constituer des infractions non punissables d'après la loi luxembourgeoise.

Toutefois, par dérogation aux art. 3, 4 et 6 ci-dessus, une peine privative de liberté inférieure à six mois prononcée par une décision rendue entre le 1^er août 1941 et le 10 septembre 1944 et valable de plein droit ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie.

En cas de concours matériel entre un ou plusieurs faits punissables d'après la seule loi allemande et un fait unique ou plusieurs faits connexes qualifiés délits ou contraventions par la loi luxembourgeoise, l'amnistie s'applique à l'ensemble des condamnations prononcées:

Art. 10.

Ne sont pas à considérer comme punissables d'après la loi luxembourgeoise, conformément à l'art. 3 al. 1^er de l'arrêté grand-ducal susvisé du 21 avril 1948, les infractions dont l'un des éléments constitutifs consiste dans le caractère public d'une institution, d'une personne ou d'une chose lorsque ce caractère public ne résulte que de la loi allemande ou des ordonnances de l'occupant.

Les autorités de l'occupant ne sont pas à considérer comme étant les autorités publiques luxembourgeoises ou étrangères visées aux art. 188, 198 et 199 du Code pénal.

Art. 11.

Lorsqu'en raison d'un fait atteint par l'amnistie la loi commine une aggravation de peine en cas d'existence de certaines circonstances particulières, les faits punissables de la peine aggravée sont exclus des effets de l'amnistie.

Art. 12.

Sont exclus de l'amnistie:

Art. 13.

L'amnistie ne pourra être opposée ni aux droits des tiers, ni aux droits de l'Etat et des communes en ce qui concerne les restitutions, le paiement fait des amendes et des frais, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

La Cour ou le tribunal saisi de l'action civile en même temps que de l'action répressive reste compétent pour statuer sur l'action civile, nonobstant l'amnistie.

Le tribunal en Chambre du Conseil ou la Chambre des mises en accusation pourront, nonobstant l'amnistie, ordonner les restitutions, la confiscation et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur lorsque la juridiction de jugement ne se trouve pas encore saisie par une citation. L'auteur de l'infraction pourra, dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance ou de l'arrêt, former opposition par acte signifié au ministère public par lettre recommandée à la poste. Il y sera statué en audience publique.

Art. 14.