Historique des réformes

Loi du 11 avril 1950 relative à l'amnistie en matière de droit commun et portant interprétation ou modification de certaines dispositions a) de l'arr. gr.d. du 21 avril 1948 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, b) de la loi du 5 décembre 1911 portant réhabilitation de droit des condamnés à des peines correctionnelles ou à des peines de police et c) de la loi électorale du 31 juillet 1924