Historique des réformes
Loi du 17 mars 1952 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire pour les mois d'avril et de mai et mars 1952 et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1952
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· 1952-03-17
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement en 1952 et budget 1952 — versión o
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Texte à cette date