Loi du 12 mai 1952 portant approbation de l'Accord conclu avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique au sujet de l'établissement d'un cimetière permanent de la seconde guerre mondiale à Luxembourg, signé à Luxembourg le 20 mars 1951

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1952 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Sont approuvés l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'établissement d'un cimetière permanent de la seconde guerre mondiale à Luxembourg, signé à Luxembourg, le 20 mars 1951, ainsi que les notes échangées le même jour entre la Légation des Etats-Unis à Luxembourg et le Gouvernement luxembourgeois, ayant trait aux concessions accordées par le Gouvernement luxembourgeois au Gouvernement des Etats -Unis en vue de l'établissement du cimetière.

Art. 2.

Le cimetière désigné ci-dessus jouira des privilèges du domaine public ainsi que des avantages résultant des dispositions de la législation luxembourgeoise pour la protection des cimetières, sans préjudice du statut particulier établi par les actes dont il est question à l'article 1^er de cette loi.

Art. 3.

Les exemptions accordées à titre provisoire à l'administration ou au personnel du cimetière avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régularisées pour autant qu'elles rentrent dans les dispositions des actes dont il est question à l'art. 1^er.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1952. Charlotte.