Loi du 12 mai 1952 ayant pour objet d'autoriser l'échange d'un pré appartenant au douaire curial de Nommern

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 avril 1952 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1952 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisé l'échange d'un pré appartenant au douaire curial de Nommern, situé à Nommern, section A de la commune du même nom, partie du N° 483 d'une contenance de 1 are 05 centiares, contre un labour, situé ban de Nommern section A, lieu-dit: «im Presterstall», N° 350/ 1495 et 350/1496 d'une contenance de 6 ares 20 centiares, appartenant au sieur Mathias Gilbertz- Wewer et enfants de Nommern.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Dupong.

Palais de Luxembourg, le 12 mai 1952.Charlotte.